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2 553 résultats pour « Article AD 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Etrangers urgents

DTA_2604457_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Et aux termes de l’article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle

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CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6789f56ab7cff8efb73576f7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, la SA COFIDIS se prévaut des effets de la possession comme mode légal d'acquisition de la propriété des panneaux solaires par les époux [W], sur le fondement de l'article 2276 du code civil, afin de

Source officielle
CA

17e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par ailleurs, nous vous rappelons que l'article R.631-26 du Code de la Sécurité Intérieure (portant déontologie de notre secteur) dispose : « Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce1420008389825

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

civil, dans leur rédaction applicable en la cause, vu l'ancien l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0517JUD003637604

Admin. suprême

17 mai 2010

17 mai 2010

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7d

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303943_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

211-22. / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R. 211-22 du même code : « Satisfont

Source officielle
CA

2ème chambre section A

644229bcd2fa6fd0f80403ab

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu les conclusions de l'appelante en date du 22 octobre 2021, demandant de : Vu la loi du 06 juillet 1989, et notamment son article 15, Vu le code de procédure civile, et notamment les articles 114

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02417

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail ET ALORS en conséquence QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0908DEC001103614

Admin. suprême

8 septembre 2020

8 septembre 2020

    Dans son arrêt n o 19531 du 26 août 2013, la Cour de cassation a jugé que seuls les recours introduits à partir du 16 septembre 2010, soit depuis l’entrée en vigueur du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60337d0d3d5e5630ee077dda

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, dans sa version

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90fae

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0131JUD002696610

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L’article 45 de la loi sur les obligations et les contrats est libellé comme suit   : Article 45 «   Chacun est obligé de réparer le dommage qu’il a causé à autrui par sa faute.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68f31f0647bd0e19a239d53b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63be63cd13ef607c90ab66b0

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10425

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[R] ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300294

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305655_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les

Source officielle