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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'a ainsi pas été méconnu.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
696a0478cdc6046d47804edb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
- Article 700 du code de procédure civile: 2 000 euros L'association [4] s'est opposée aux demandes de Mme [C] et a sollicité une indemnité de procédure de 2 500 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec39
22 novembre 2011
22 novembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
66a1ea8cf87273063ab3f574
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur ce Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article R. 661-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2741500-2994600
20 mai 2009
20 mai 2009
D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.
Source officielleChambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement
Source officielle19e chambre
62c67cb7ca9bf26379030a75
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Buret, avocat au barreau de Paris, pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
6 avril 2023
générales des articles 496 et 497 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
662c94f0b787c4000862f59b
26 avril 2024
26 avril 2024
Au termes de l' article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303519_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 600-5 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389825
18 avril 2024
18 avril 2024
civil, dans leur rédaction applicable en la cause, vu l'ancien l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749e18cdc6046d47894dd9
23 janvier 2026
23 janvier 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre procédure écrite
697980abcdc6046d47ede21b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
* Sur les pénalités de retard L’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que le contrat de construction de maison individuelle visé à l'article L. 231-1 doit comporter
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
3 avril 2026
[T] dans les conditions et limites prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01331
7 juillet 2016
7 juillet 2016
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c31cc27cf28f909670
10 octobre 2025
10 octobre 2025
700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10830
18 septembre 2019
18 septembre 2019
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par M.
Source officiellePage 51 sur 140