AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd9d9a4a47d5d156633046d
13 novembre 2019
13 novembre 2019
[H] de ses demandes ; - débouté la société Global Multitechniques de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. Le 23 janvier 2018, M.
Source officiellePage 51 sur 151
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100353
15 mars 2017
15 mars 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officielle