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3 009 résultats pour « Article AD 16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd9d9a4a47d5d156633046d

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

[H] de ses demandes ; - débouté la société Global Multitechniques de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [H] aux dépens. Le 23 janvier 2018, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100353

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CA

21e chambre

633fc3b6e633183e2ee17d61

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6967386acdc6046d4739809e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

15, 16 et 132 du code de procédure civile, Vu les articles 778 et 1477 du code civil, Vu les articles 564, 625 et 633 du code de procédure civile, Avant toute chose : ' REJETER les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a44

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

de rédaction d'un rapport exposant les motifs de la décision adoptée dans la mesure où cette décision avait pour objet la révocation ad nutum du président tandis que l'article 31 des statuts concernant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202423_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Les parties ont été informées le 16 janvier 2025, en vertu des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office

Source officielle
CA

Chambre Civile

696774e7cdc6046d473f8fde

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6615831edb5098996d5a43bf

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01063

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

l'exception d'inexécution de l'article 1184 du code civil", la cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil

Source officielle
CA

17e chambre

631987bf51eeae4f1309d3b6

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac85

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Subsidiairement, au cas d' application de l' article L. 122- 14- 4 du Code du travai l elle conclut à ce que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soient limités à 41

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211450_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire méconnait les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme doit être écarté. 16.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af67eab6c6260008b53070

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7e6e704a005d1ed6f78

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[I] la somme de 29 940 euros au titre de la commission augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'acte de vente du 16 novembre 2016 fondé sur l'article 1240 du code civil et sur les articles 1134

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

F AR, Mme L AW et Mme AO AD, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100453

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Z..., d'avoir avant dire droit, vu les articles 16-11 et 16-12 du code civil, ordonné une expertise biologique comparative confiée à la SELAFA Biomnis avec mission, après avoir recueilli le consentement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X... conclut à la nullité de la poursuite disciplinaire dont il a fait l'objet sur la base de l'article L 811-12 A du code de commerce, ce texte étant manifestement contraire aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300294

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f33cdc6046d478962d2

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle