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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbd1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101122
12 novembre 2009
12 novembre 2009
aux débats, a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1211JUD001523902
11 décembre 2008
11 décembre 2008
Le 15 octobre 2001, le conseil de la requérante déposa auprès du président de la Cour administrative suprême un recours fondé sur l’article 217a du code de procédure civile de 1952 (CPC de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
28 octobre 2022
'Que l'article 1235-3 du code du travail situe l'indemnisation entre 3 et 5 mois de salaire tandis que l'intimé ne justifie pas de son préjudice.
Source officielle6ème chambre
DTA_2409108_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,
Source officielle9e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530d
28 novembre 2014
28 novembre 2014
700 du code de procédure civile et à prendre en charge les dépens.
Source officielle18e Chambre B
615e0e0ac25a97f0381f51a3
9 janvier 2015
9 janvier 2015
Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Source officielleChambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle11e chambre
62c7cb6acb8dca058e3e80f1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition ou tout acte intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul comme présentant un caractère discriminatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a12
19 avril 2022
19 avril 2022
le soutient la banque, la validité des contrats au sens des dispositions de l'article 1338 ancien du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02417
16 novembre 2017
16 novembre 2017
par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail ET ALORS en conséquence QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement
Source officielleChambre 1-1
5fca693c84d92b531a294370
27 octobre 2020
27 octobre 2020
700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la société Artémis et Orion et la SARL La licorne à verser à Mme [U] [M] la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
671b35a42edfb0b58c05efae
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L.1411-3 du code du travail prévoit que : « Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail. » L'article 1321 du code civil dispose
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD007398301
13 juillet 2004
13 juillet 2004
Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. " 3.
Source officielle2ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535358
28 octobre 2025
28 octobre 2025
rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code ; Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation ; Vu l'article L. 111-1 du code
Source officielle3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f5710
11 septembre 2014
11 septembre 2014
4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.
Source officiellePage 51 sur 160