elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.

X... le 14 mars 1997 ; Attendu qu'il était exposé dans les motifs de cette assignation que les traites remises par Monsieur Y...

n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il

Enfin, l'article L. 1233-63 du même code impose au PSE de préciser les modalités de suivi de sa mise en œuvre. S'agissant du contrôle des moyens alloués au PSE : 14.

Elles invoquent l’article 1 er   du Protocole n° 1 à la Convention combiné avec l’article 14.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Elle invoque l'inutilité d'une expertise judiciaire.

à l'article 1346-1 du code civil.

42 du la loi du 10 juillet 1965 et l'article 18 du décret du 17 mars 1967.

Article 4 : La société Deschamps versera à la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 55B 0A Chambres commerciales r unies ARRET Nä52 CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2004 R.G.