de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

B...; 1.

L.761-1 du code de justice administrative.

Dans l'attente de la mesure judiciaire prévue à l'article 99-1 du code de procédure pénale, les agents qui sont mentionnés au I de l'article L. 205-1 et au I du présent article peuvent ordonner la saisie

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Denis une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

avec capitalisation des intérêts, ordonnée conformément à l'article 1154 du même code.

R.243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; 3 / subsidiairement, que la preuve d'une décision antérieure de l'organisme de recouvrement incombe à celui qui l'invoque

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Le 6   novembre 2007, il fut arrêté et placé en détention provisoire dans le cadre d’une enquête pour terrorisme international (article 270 bis du code pénal).

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément