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4 905 résultats pour « Article 97-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869355

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100032

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en application du principe de

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008093569

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

n° 97-1121 du 4 décembre 1997, dans la limite du 1/9ème des emplois aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours pour le recrutement des professeurs d'université sont réservés aux maîtres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d354e6f046d26ca512

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[C] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, conduisent à débouter M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC002315510

Admin. suprême

29 septembre 2020

29 septembre 2020

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311722_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion outre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945720

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2016, l'ONIAM conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92699

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

¿ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 1 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi et de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPROX JCP

6a160e2bcdc6046d4708722e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Le contrat de prêt liant les parties est régi par les dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation tels que modifiés par la loi n° 2010-737 du 1er juillet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110557

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

éléments à chargec/Mme C

DCA_21VE01275_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403391_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032d03eba15774546714f7b

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108848_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03864_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de l'année 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD003734907

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 12.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03028_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03042_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03043_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03044_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle