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92 du code général des impôts relatif à la définition des bénéfices non commerciaux : " ... 2.

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Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

SUR CE : L'article R. 661-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de (') liquidation judiciaire