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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200684_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée
Source officielle7ème chambre
DTA_2205404_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°96-370 du 3 mai 1996 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200230_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017489_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200879_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Metz la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101858_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A a été désigné, en application de l'instruction du 5 mai 2017 du ministre de la défense précitée, comme " conseiller incendie " de ce GDBdD.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans la copie délivrée le 23 septembre 2020 par un paragraphe relatif à l'article 69 de la loi n°84-10 du 15 mai 1984 (pièce n°3 du ministère public et pièce n°5 du demandeur).
Source officielle8ème chambre
DTA_2201326_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105986_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°84-810 du 30 août 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
65aec10054a01215df779580
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207397_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
) de mettre à la charge de la commune des Houches les dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., à l’exclusion de l’indemnité de licenciement ; 3°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215083
14 novembre 2013
14 novembre 2013
) de mettre à la charge de l'université Joseph Fourier Grenoble I la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officiellePage 51 sur 426