de son obligation ; que la responsabilité contractuelle au titre de l'article 1147 du Code civil suppose que celui qui invoque une inexécution contractuelle le prouve ; qu'en l'espèce, il est constant

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de Me Dorothée Levy, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure

En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique citées au point 2, il incombe au juge, saisi d'une action de l'ONIAM subrogé, à l'issue d'une transaction

Aux termes de l'article L. 123-2 du même code : " Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité

Pour appliquer la majoration de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts aux impositions supplémentaires mises à la charge de Mme et M.

les amendes prévues au 2 du IV et au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code la santé publique ; - le code la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative, notamment ses articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

en se fondant sur l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales une instruction ministérielle du 17 janvier 1978 qui, ne comportant que

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

violation des articles 80, 81, 177 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre contre

) de mettre à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative