l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d'indemnisation AXA et RIVETANCHE soutiennent au visa des articles 1240 et 1346 du code civil, de l'article L.113-1 du code des assurances que MIC doit leur verser la quote-part du dommage

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M.

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Au des dispositions de l'article L 8251-1 du code du travail, d'autre part et du titre de séjour obtenu par Mlle Y..., la non-production d'une carte de séjour couvrant la période allant du 14 septembre

[K] est ainsi en droit de prétendre à la somme de indemnité de préavis : 3958 euros, outre l'indemnité de congés payés sur préavis de 395, 80 euros ; Sur l'application de l'article 700 du code de

de son obligation ; que la responsabilité contractuelle au titre de l'article 1147 du Code civil suppose que celui qui invoque une inexécution contractuelle le prouve ; qu'en l'espèce, il est constant

Jean-François X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens

1737 du code général des impôts à l'issue de l'enquête régie par l'article L. 80 F du livre des procédures fiscales.

% pour le GAN, ce qui constituait une simple information d'ordre économique insusceptible de modifier les droits et obligations des parties, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1165

prévues à l’article 1729 du code général des impôts sont infondées.

Par ailleurs, il résulte des dispositions du b du II et du IV de l'article 1529 du code général des impôts, citées au point 4, et de l'article 317 B de l'annexe II au code général des impôts, qu'en cas

en application du 1° du 1. de l’article 109 du code général des impôts et non en application du 2° du 1. de ce même article.

LES MOYENS Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux écritures visées ci-dessus pour l'exposé des moyens des parties.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

L. 3171-4 du Code du travail ancien article L. 212-1-1 du même code, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et l'employeur doit fournir au juge des éléments