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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
119 bis du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., représentée par Me Peiffer-Devonec, doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03507_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
qu'elle a regardées comme des distributions occultes imposables entre ses mains sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933970
30 mai 2012
30 mai 2012
A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général
Source officielleChambre 1-2
63b7cc6d6b63637c907b7867
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne celle de l'appel incident de la SCI Mattéo, formé le 8 octobre 2021 et donc
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088189
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "(...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2000589_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102218_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905044_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63119dc66f0d304f138e5eff
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[H] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction.
Source officielleciv3
6137238acd5801467740b237
27 septembre 2000
27 septembre 2000
accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982537
9 juin 2020
9 juin 2020
Aux termes de l'article 1668 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155492
16 avril 2010
16 avril 2010
279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : 1.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492198.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01426
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[R] logeait à l'école de gendarmerie et qu'elle-même avait son domicile [Adresse 1], la cour a méconnu l'article 222-13, alinéa 1er, 4°, ter, du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et de l'article R. 123-17 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216583_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 226-4 du code pénal ; - le délai de reprise prévu par les articles L. 169 et L. 176
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008105635
30 décembre 2002
30 décembre 2002
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance
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