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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
18 octobre 2022
724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616274017705f25f43643fd1
13 janvier 2014
13 janvier 2014
un indu et n'a pas cru devoir invoquer la prescription biennale de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale qui était pourtant acquise.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004942
21 décembre 2006
21 décembre 2006
qu'aux termes de l'article 302 bis MA du code général des impôts issu de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 alors en vigueur : I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11303
7 novembre 2018
7 novembre 2018
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR condamné l'employeur à payer son salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101706_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE
66fd8e1838de0398b517889e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
De même, la répartition des montants de cotisations sociales recouvrées pour les adhérents de la CIPAV relevant du régime de l'auto-entrepreneur, prévue à l'article D.131-5-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tournan-en-Brie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article R 112-3 du même code précise que cette remise est constatée 'par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle il reconnaît avoir reçu au préalable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00558
7 juin 2011
7 juin 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00666
16 mars 2011
16 mars 2011
-4 du code du travail et des articles 5 et 10 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 3°/ que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties : l'employeur doit fournir au
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2303754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Article 3 : Mme B E, rhumatologue, demeurant 6 Square Jouvenet à Paris (75016) est désignée comme expert avec pour mission de : 1°) prendre connaissance de l'état de santé passé et actuel de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210568
6 octobre 2016
6 octobre 2016
ramené ces 160 trimestres à 159 sans aucune justification ; que cependant, aux termes l'article R 351-5 du code de la sécurité sociale, « l'application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 351
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163f88b52184c47dc90baf4
4 novembre 2009
4 novembre 2009
L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'intimé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107381_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que les moyens invoqués par M. B D ne sont pas fondés et demande, le cas échéant, la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 92 du même code, comme base légale de l'imposition, si le tribunal estimait que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0907DEC001241886
7 septembre 1990
7 septembre 1990
tiré de l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 200