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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301109
28 septembre 2011
28 septembre 2011
1176 et 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que la société Chauvin produisait en cause d'appel, sous le n° 34 de son bordereau de communication et de production, la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00229
4 février 2015
4 février 2015
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6 et L. 6321-7 du code du travail ; Attendu selon l'article L. 6321-2 du code du travail, que toute action
Source officielle7ème chambre
DTA_2105880_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 6312-2 du même code : " La composition du dossier fourni à l'appui d'une demande d'agrément est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé ".
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
26 mars 2015
[I] comme coauteurs, - que M.
Source officielle1ère chambre
66ff85bba4ff9ec259c09766
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile, - a rejeté les autres demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca425a9066fd7c90fc23b3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910477_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02158
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le cumul entre mandat social et contrat de travail est possible quand le contrat de travail correspond à des fonctions techniques distinctes
Source officielle1ère Chambre
6799c942d742d0b11d26be27
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 'ProfilPro' Com 16326 et de l'annexe'Complément Plus' L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201098_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00354
27 mars 2024
27 mars 2024
les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L. 1226-10 du même code,
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024698673
20 octobre 2011
20 octobre 2011
) de déclarer ces impositions irrégulières et mal fondées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300965
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère Chambre
6892e41fbf535a2d228f9680
5 août 2025
5 août 2025
MMA IARD, in solidum, à payer à la SA Allianz IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008093569
21 décembre 2001
21 décembre 2001
46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201226_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008033496
6 novembre 2000
6 novembre 2000
effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations du 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePage 51 sur 204