Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du

de l’article 109-1 du code général des impôts.

du I de l'article 1737 du code général des impôts.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72

En deuxième lieu, l’article L. 431-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

conformément aux articles 706-73 et 706-77 du Code de procédure pénale, de manière particulièrement motivée […].

) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

David X...à payer à M. et Mme Y... une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire. M.

) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

) de faire droit à leur demande d'indemnité ; 3°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux la somme de 50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

L. 122-49 du code du travail ; Attendu que les commissions de 16, 77 ou de 50, 31 € sont calculées sur le nombre des reventes de véhicules accidentés des catégories " FRV ", " RIV " (réparation inférieure