16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 73 et 74, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans les instances civiles en réparation d'infractions

En outre, comme l'ont retenu les premiers juges, la société ne démontre pas, comme le requiert l'article 142-3 de l'accord de branche qui prévoit une révision de la classification dans les entreprises

à l'encontre de Mme Y..., et en faisant ainsi exclusivement peser la charge de la preuve sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative ;

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

En effet, par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

a violé, par fausse application, l'article L. 650-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L. 650-1 du code de commerce limitant la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mesure d'instruction Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 5 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

C..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 30 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

O... rappelait expressément que pour pouvoir bénéficier de l'exemption prévue par l'article 150-0 A-I-3 du code général des impôts, "le cessionnaire s'engage à ne pas céder tout ou partie des droits acquis

de commettre l’i nfraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .