450 du Code de procédure civile

422 dudit Code devenus les articles L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... et Serge X... coupables du délit de détention et de

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L. 712-4, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que le risque de confusion entre les signes doit être apprécié globalement en tenant compte

L. 712-4, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que le risque de confusion entre les signes doit être apprécié globalement en tenant compte

L. 712-4, L. 713-1 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé que le risque de confusion entre les signes doit être apprécié globalement en tenant compte

L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause, compte tenu de la date de dépôt de la marque; Mais attendu que la cour

L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE sont recevables

710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 591 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 778 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR

, la cour d'appel a violé le principe sus-exposé, ainsi, en particulier, que les articles L. 451-1 et L. 454-1 du Code du travail ; "alors, d'autre part, qu'en l'état du seul appel de la partie civile

combinée des articles 972 du code de procédure civile et 1278 du nouveau code de procédure civile, les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du code de procédure civile, relatifs aux

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'interdiction provisoire d'usage par la société Pralifood, afin de désigner les chocolats qu'elle fabrique, de la marque "Belidas", déposée par la société

Se prévalant des dispositions de l'article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle et pour faire cesser ce qu'elle considère comme une atteinte à ses droits, la société SERGIO X... a saisi le tribunal

Sur la contestation de la décision de recevabilité du dossier Il résulte des articles L.711-1 et L.712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et de l'article L. 713-3 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2019 ; 2°) ALORS QUE le risque de confusion est constitué

L. 716-4-7, L. 716-15 et R. 716-16 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil, et L. 3513-10 et L. 3515-4 du code de la santé publique, de :- Débouter les défenderesses de leurs demandes

L. 712-2 et R. 712-2-1 du Code de la santé publique, que les patients, s'ils n'avaient pas été admis en surnombre au cours de la période litigieuse, auraient été hospitalisés à temps complet et qu'il