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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083
6 mars 2019
6 mars 2019
N..., violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'omission d'un élément devant être impérativement inclus dans le calcul du taux effectif global entraîne nécessairement
Source officielle1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu les articles 1351, 2288 et 2290 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, et l’article R. 624-8 du code du commerce, dans sa version antérieure à celle issue du
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105195_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410046_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, également, être accueillie.
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié'; Que l'article L.8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319876051eeae4f1309d222
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielleLoyers commerciaux
658096eb3ea7c8c1120de03f
15 décembre 2023
15 décembre 2023
(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Sur le respect des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail Selon l'article R.4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503254_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur les vices invoqués par la société requérante : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c8538d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9002b03029105dbedc44a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la classification conventionnelle : En vertu des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil, le contrat de travail légalement formé représente la loi des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61626fff18eff35429d864ad
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L 214 - 4 et L 3121 - 3 du code du travail ; Considérant que la demande de contrepartie est subsidiairement fondée sur l'article 1135 du code civil ; que, pour autant, l'appelant ne justifie pas,
Source officielle4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729d0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Un rapport a été pésenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
18 avril 2023
[N] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1re chambre sociale
6791de5f93ef93c421386b73
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
2 juillet 2015
des demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail en l'état du jugement définitif du 15 décembre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
66fab2894025a5659a5e0e59
24 octobre 2023
24 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00118
25 janvier 2017
25 janvier 2017
(et non le nom de domaine également invoqué) jouisse d'une renommée dans la communauté au sens de l'article 9.1 sous c) de ce même règlement, force est de considérer que la société Néressis
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a7a29e14e201140bd770
24 juin 2010
24 juin 2010
450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré.
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