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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d544
17 mai 2022
17 mai 2022
distraction au profit de Me SIRET, pour ceux dont elle aura fait l'avance selon l'article 699 du code de procédure civile'.
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b2a
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Elle demande 5 000 ç par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff770
28 février 1996
28 février 1996
Paul YY..., demeurant ..., 6 / de M. Pascal YU..., demeurant ..., 7 / de M. Jean-Claude YR..., demeurant ..., 8 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 9 / de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8626a
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 241-1 du Code des Assurances n'empêche nullement d'opposer aux tiers lésés tant l'article L. 113-9 que les articles L. 248-8 et L. 112-6 du même Code; Enfin, elle sollicite la condamnation de tout
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2312223_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Si l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale et l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale permettent à l’organisme chargé
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd59
15 novembre 1989
15 novembre 1989
D. 56, D. 67, D. 68, D. 69, D. 411, D. 419, 116, 278 et 716 du Code de procédure pénale, 114 du Code pénal, violation de l'article 14 paragraphe 3 b et du Pacte international relatif aux droits civils
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00754_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par suite, l'administration n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales. Sur le bien-fondé des impositions : 6.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3134125-3475948
17 mai 2010
17 mai 2010
Le 30 avril 2004, la chambre des affaires pénales de la Cour suprême reconnut finalement le requérant coupable de crimes de guerre, infraction réprimée par l’article 68-3 du code pénal de 1961 de
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7f
22 octobre 1998
22 octobre 1998
- Rejeté le surplus des réclamations des parties et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Laissé à chacune des parties la charge de ses dépens
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503977_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005471_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201520_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301420_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres I à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209233_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300176
27 janvier 2009
27 janvier 2009
comparaison fiable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103001_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. B la somme de 6 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037683080
3 décembre 2018
3 décembre 2018
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser
Source officiellePage 51 sur 369