) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par

registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article A. 123-68 du même code ; Considérant que s'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et

Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

l'article L. 714-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un

) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.

Selon l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

que l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement à volonté commune à l'égard de ses l'enfant A... et B..., voire à l'égard de A... seul, comme le demande M.

Il résulte des articles L.113-8 et L.113-9 du même code, qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l' article L.132-26 dudit code, le contrat d'assurance est

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., non affecté à un poste présentant des risques particuliers au sens de l'article L. 4154-2 du code du travail, a préalablement reçu les explications nécessaires à sa réalisation, alors que la fourniture

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Il incombe, par ailleurs aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu l' article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions des appelantes en date du 24 janvier 2008 reprises oralement à l' audience tendant à la recevabilité de la demande, à l' octroi pour

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,