AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e7
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Y... en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, juge que cette majoration de capital devra être remboursée au Fonds, créancier subrogé, par la Caisse, juge que la majoration de
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civ2
60794d719ba5988459c48879
4 janvier 2006
4 janvier 2006
était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72
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