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6 571 résultats pour « Article 64-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e7

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Y... en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, juge que cette majoration de capital devra être remboursée au Fonds, créancier subrogé, par la Caisse, juge que la majoration de

Source officielle

Page 51 sur 329

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CC

civ2

60794d719ba5988459c48879

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd0a9d5adc26061f29a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

5 de cet arrêté, une dérogation doit répondre aux conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 414

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02343_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b6a

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

L'article 706-14-1 dispose : L'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01243

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

5 de l'accord collectif du 6 mai 2010 et des articles L. 2146-1, L. 2316-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04917_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aed2

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L'article A 4152-3 du code du travail ne s'applique pas au cas d'espèce où la salariée devait déplacer le malade avec un binôme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c651

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a192040ddb77892695c4e8

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CA

2ème chambre A

68008c99ecbbb650faffb15f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101667_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En visant le I de l'article 256 et le 2 de l'article 269 du code général des impôts, le service a indiqué que l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée n'avait pas été déclarée sur la période

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003158_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03927_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

1759 du code général des impôts. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22270_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ab9

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le 5 janvier 1999 Monsieur de A... a donné congé à Madame Lydie N... veuve X... née le 19 mars 1928 pour le 30 novembre 2002 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b86

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Le 5 janvier 1999 Monsieur de A... a donné congé à Madame Lydie P... veuve Y... née le 19 mars 1928 pour le 30 novembre 2002 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c54665

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle