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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre A
68008c99ecbbb650faffb15f
16 avril 2025
16 avril 2025
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504949_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; - il viole l’article L. 123-1 du code de l’environnement : le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f3baa6be9c926c7caad5
11 avril 2025
11 avril 2025
la société Redel à payer, au titre de l'article 700 du code de de procédure civile, la somme de : 1 000 euros aux sociétés Bureau d'Etude de Structures du Bâtiment, Groupe Etude Technique Energie Fluides
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2201975_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
D comme juge du contentieux des mesures prévues à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003158_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137256ecd5801467741daa8
10 mai 1995
10 mai 1995
63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et suivants, 171, 591 à 595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87aba
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le 14 avril 1999 Monsieur Z... a donné congé à Madame Lydie E... veuve X..., née le 19 mars 1928, pour le 31 décembre 2000 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b89
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Le 14 avril 1999 Monsieur Z... a donné congé à Madame Lydie H... veuve X..., née le 19 mars 1928, pour le 31 décembre 2000 sur le fondement de l'article L 411-64 du code rural qui dispose que le bailleur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303998_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
22 juillet 2020
C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102425_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624246
9 décembre 1988
9 décembre 1988
109 du code général des impôts : "1.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
B le 29 mai 2007 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c4d8ceca1cd701937c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
directement par Maître Bohbot Olivier, avocat à la Cour, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c2e
19 novembre 2015
19 novembre 2015
700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031
10 janvier 2023
10 janvier 2023
593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014925_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 328