du code pénal, respectivement).

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " III.

II- Sur l'annulation de la clause de déchéance de garantie L'article L113-1 du code des assurances dispose 'Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

700 du code de procédure civile et les intérêts légaux - condamner la société [H] [D] au paiement de la somme de 7 500 euros au titre de l'article'700 du code de procédure civile, - condamner la société

  Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 de la Convention :     (i)   d'établir les faits, et     (ii)   de formuler un avis sur le point de savoir si les

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Nouveau code de procédure civile   36.

1343-2 du code civil, - Confirmer la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et condamner la Sa [J] à payer à Mme [H] une comme complémentaire de 3.000

par l'application de l'article 1343-2 du code civil, - exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 (du) code de procédure civile), - entiers dépens qui comprendront ceux éventuels

1154 du code civil et à lui payer 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

    Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 43.

procédure. 63.

Le requérant invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.   B.   La procédure   5.   La présente requête a été introduite le 18 janvier 1996 et enregistrée le 10 décembre 1996.

Il invoque les articles 3 et 5 par. 1 c) de la Convention.   B.    La procédure   5.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 63.

de l'article 1341 du Code civil.

le cadre de son contrôle mentionné au point 13, de s'assurer que le comité social et économique a été régulièrement informé et consulté en application du III de l'article L. 2312-8 du code du travail.

    Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 à cet égard. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 42.