AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63119dbd6f0d304f138e5eeb
1 septembre 2022
1 septembre 2022
700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 141
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200777
19 mai 2016
19 mai 2016
[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle