L.1235-3 du code du travail.

à la fixation de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Par dérogation à l'article L.16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ".

Aux termes de l’article R. 112-15 du même code, dont le contenu est identique à celui de l’article R. 134-13 du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoie l’article R. 152-5

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans ses deux

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable, selon les modalités

X...soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné au paiement des dépens et de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

II - 1°/ la société Edelec, société par actions simplifiée, 2°/ la société GPG incendie, société à responsabilité limitée, 3°/ la société 2B incendie, société à responsabilité limitée, 4°/ la société

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

D'une part, en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 17 août 2012, et de l'article 187 du même code dans sa version

fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

16 du code civil est un prinicpe à valeur constitutionnelle dont il incombe au juge de faire application pour trancher le litige qui lui est soumis ; Attendu que ce principe de respect de dignité est

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction dans les conditions de l'article 699 dudit code.'

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.