L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, devant les juges du fond, la société Roller a invoqué la déchéance des droits de la société Pivert sur sa marque en raison d'un défaut

2, 3 et 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond

prévues à l'article 18, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

de l'article R. 777-1-5 du code de justice administrative.

A ne peut utilement invoquer la responsabilité de la société Eurovia en se fondant sur les dispositions de l'article 1242 du code civil, relatives à la responsabilité des choses dont une personne à la

L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au

L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au

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R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 1233-57-2 du code du travail.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 61 quater du CIC institue un «   référé pénal   ».

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - le code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, soit, ne sont pas recevables, soit ne sont

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.