ne sont pas remplies ; -l'amende infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est infondée en conséquence de ce qui précède.

*1DE/06/51/60/74* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

Ces frais spécifiques ne relèvent ni des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administratives ni de celles de l’article R. 761-1 du même code.

1382 du Code civil ; 2°) que l'expert a également retenu à l'encontre du bureau de contrôle CEP, une absence de vérification de la constitution des fondations ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ne recherchant

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

Article 2 : le centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine est condamné à verser la somme de 25 040 euros à Mme F C, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022.

A INTERROMPU LA PRESCRIPTION BIEN QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE PRECITE, L'OBLIGATION FISCALE INCOMBE EN DEFINITIVE AUX SEULS ASSOCIES.

T. : 2 850, 00 euros ; T. V. A. 19, 6 % : 558, 60 euros ; Total T. T. C. : 3 408, 60 euros.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

la compétition motocycliste en raison des différentes substances qu'il devait prendre pour son état dépressif, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, devenu 1242, alinéa 2, du

; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

Sur l'étendue du litige : 2.

les inspecteurs de l'environnement ont relevé que la société Bouvelot T.P. ne respectait pas les articles L. 541-2, L. 541-2-1, L. 541-7-2 et L. 541-21-2 du code de l'environnement, l'arrêté du 26 novembre

, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 et BOI-IF-CFE-10-10-10 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-17 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites,

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelles, les compositions

[I] [V] à payer 2 000 € à la SA HSBC FRANCE devenue la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement sans