1353 du code civil, ensemble les articles L. 411-46, L. 411 64 et L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que seules les parcelles réellement exploitées et mises en valeur par le preneur

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 627 du Code de la santé d publique, articles 1 et 10 de la Convention européenne d'extradition du 15 août 1874, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que les faits sur lesquels les griefs énoncés dans la lettre de licenciement se fondent doivent être matériellement

L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'il appartient au magistrat en charge d'un dossier

[U], rejeté le moyen tiré du motif de non-exécution facultative du mandat d'arrêt européen de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale et soulevé par l'avocat de M.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

1382 du code civil ; 2 / que la responsabilité de l'agent de handling ne peut être engagée que durant la période où la marchandise demeure sous sa garde ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

Sur ce : Il doit être considéré : - que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

L. 1442-6, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination,

Faits et procédure 2.

[U], - condamner la caisse à payer à la société la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

vol en réunion en retenant la circonstance aggravante de récidive légale; "alors que l'état de récidive visé à l'article 132-10 du Code pénal ne peut être retenu que si le prévenu a commis le même

de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 1 et 2 de la loi 2002-1062 du 6 août 2002, ensemble les articles 591

[Z], la société [4] et la société [2] 5.5 demandent à la cour, au visa des articles 9, 14, 16, 32, 32-1, 122, 132, 145, 325, 328, 330, 378, 379, 554, 555, 907, 901 et suivants et 914 et suivants du code