B... versera la somme de 1 000 euros au service départemental d’incendie et de secours du Nord en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 57, R. 57 et L. 156 du livre des procédures fiscales ; - l'évaluation, par l'administration fiscale, du montant éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Aux termes de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

° du 1. de l'article 109 du même code.

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

706-57 et surtout en l'espèce à l'article 706-58 du code de procédure pénale (issues des lois PERBEN) est inopérante en l'espèce, cet article visant essentiellement des infractions pénales généralement

décembre 2017 et de l'article L. 1235-7-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1411-4, L. 1233-5, L. 1233-61, L. 1235-7-1 du code du travail et le principe de la séparation

1 de l'article 109 du code général des impôts.

Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative [...] " ; que l'article R. 57-7-62 du même

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La ro osition de rectification révue ar l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 38 nonies de l’annexe III au même code : « 1.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.