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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da59
5 janvier 1995
5 janvier 1995
, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCharges de copropriété
660ef062fbb79e8fd3d32e4b
4 avril 2024
4 avril 2024
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200822_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1902714_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
68b0c1392dbfd85c112fdfa3
1 avril 2025
1 avril 2025
civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603245979290647bae2844c3
13 mars 2018
13 mars 2018
R 1454-28 du Nouveau Code du Travail ; CONDAMNER la société ALTAIR SECURITE au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société ALTAIR
Source officielle2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100622_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L.8251-1 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations des articles 56 à 60A du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2014/67/UE du Parlement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505728_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 7.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670819d789f19e8c50f8bfc7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[E] [O] se disant né le 23 octobre 1958 à [Localité 4] (Algérie) n’est pas de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cecf
9 décembre 2008
9 décembre 2008
559 code de procédure civile, ¤ 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d0228119c903217270
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Au titre de l'équité, il sera condamné à payer à Monsieur [X] et Madame [W] la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00704
9 mai 2018
9 mai 2018
L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour dire que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il est établi que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD003842705
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Quant aux présomptions, l'article 1199 du code civil les définit comme « des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110040
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
28 mai 2026
28 mai 2026
954 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officiellePage 51 sur 373