Il soutient que : - ce titre exécutoire n'est pas signé par son auteur en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code de justice administrative et du B du V de l'article

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 29 alinéa 1er et 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, L. 121-19 du Code des communes

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; - 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

D ne vit plus avec elle ; il en résulte que la décision attaquée a été prise en violation de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et des articles 4 et 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre

du 2 juin 2015.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

R. 222-1 du code de justice administrative. 2.

Vu : - la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Si l'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5

Y... à payer à Mme X... la somme de 55 000 euros à titre de prestation compensatoire, -dit que sur le fondement de l'article 265 du code civil, la décision portera révocation de plein droit des avantages

Aux termes de l'article R. 57-7-43 du même code : " La mise en cellule disciplinaire prévue au 7° de l'article R. 57-7-33 et à l'article R. 57-7-36 consiste dans le placement de la personne détenue dans

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : «I. – Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.