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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507456_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306296_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B, représenté par Me Touboul, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521078_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510931_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306952_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, ressortissant algérien, demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212204_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303579_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par sa requête, Mme B A, ressortissante congolaise née le 8 mars 1997, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500332_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509013_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Il incombe au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000028871275
17 avril 2014
17 avril 2014
le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de leur indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305112_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2608607_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516351_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleChambre Premier Président
66177db1e5d80f0008c2e8d6
10 avril 2024
10 avril 2024
A l'audience, sur interpellation du premier président au regard des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile, le conseil de la SAS VICTOM a entendu limiter sa demande de consignations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401788_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503523_20250315
15 mars 2025
15 mars 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
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