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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512722_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604129_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604162_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417521_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512622_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600724_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312753_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309845_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506326_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Selon l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518557_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., ressortissante vénézuélienne née le 3 juillet 1994, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503111_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523552_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

méconnaît le 4 de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515513_20251025

Administratif

25 octobre 2025

25 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de L’Ha -les-Roses de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202912_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600903_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504384_20250315

Administratif

15 mars 2025

15 mars 2025

L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600600_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601822_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606704_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604645_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle

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