Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.

l'article L. 511-6 du même code. " ; que M.

Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.

[M] [Y] et Mme [T] [G] ont fait assigner la Sas Comminges Bâtiment en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 514-3 et 521 du code de procédure

de l’article 699 du code de procédure civile.

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 514-3, 514-5, 517 et 521 du code de procédure civile et se prévaut, en premier lieu, de l'existence de moyens sérieux de réformation découlant du

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL VIRGINIE [Localité 2] - [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle

[O] s'était appauvri, éléments de nature à écarter l'existence d'une créance de Mme [E] fondée en son principe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

En quatrième lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Mme A...

ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation ". 8.

[O] [C] devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2024, la SAS VICTOM demande, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, à titre principal d'arrêter l'exécution provisoire de la décision

En tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés qui, selon les dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est contestée. /.

L. 110-1 II du code précité et à l'obligation de surveillance des ICPE prévue aux articles L. 512-20 et suivants ; - en l'absence de détail sur sa mise en œuvre, l'arrêté portant cessation d'activité