[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société

CHIMIE HOLDING à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir sur le fondement des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1104 du code civil, 834 et suivants du code de procédure civile que M.

L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation, que la cour d'appel a estimé que le non-respect des règles en matière d'indemnisation invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte

Ainsi, elle ne peut être considérée comme apportant la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'elle estime avoir subi.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme [H] soutient, en outre, que l'article R. 212-1, 6° du code de la consommation considère comme abusives - et donc réputées non écrites - les clauses visant à supprimer ou à réduire le droit à réparation

contrôle administratif du 24 janvier 2019 a permis de constater l'absence de tenue d'un registre de sécurité incendie en méconnaissance de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation

700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1729 du code général des impôts.

B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le