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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02536_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration.'".
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02391_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213307_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10022
6 janvier 2021
6 janvier 2021
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au
Source officielle4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
660f9506a40f8b0008cb7671
4 avril 2024
4 avril 2024
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
son licenciement a été prononcé à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles 45-2 et 47 du décret du 17 janvier 1986 ; - méconnaît les dispositions de l'article 9 du décret
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110315
29 mai 2019
29 mai 2019
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402791_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1/2/1 nationalité A
6744ccddf059c9e2cfa1f009
2 avril 2026
2 avril 2026
article 23 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales en demandant la communication du fichier des écritures comptables visé par l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales en demandant la communication du fichier des écritures comptables visé par l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3bb6af9fd1f8094d82d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200878
22 mai 2014
22 mai 2014
786 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 47 de cette loi ; Attendu que la possibilité offerte par le premier de ces textes à l'héritier acceptant
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323
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