Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6a1962f5cdc6046d4759793d
28 mai 2026
28 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 47 188,04 euros, dont 25 104,12 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Gueguein, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02930_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
En application de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f550b
18 mars 2014
18 mars 2014
Monsieur [O] [H] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que celui-ci revendique la nationalité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02132_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () " .
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102670_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 47 du code des postes et des télécommunications électroniques : " Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110580
28 mai 2021
28 mai 2021
47 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi
Source officielle2ème chambre
DTA_2202273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110537
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des articles 18, 22-1, 22-2, 24-3 et 30 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de
Source officielle1/2/1 nationalité A
660d9e9d68a27ab7ee5ddda5
3 avril 2024
3 avril 2024
[K] [I] apparaît probant au sens des dispositions de l'article 47 du code civil de sorte qu'il justifie d'un état civil fiable et certain.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b94b925a029d9e20db3a8a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
47 du Code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02191_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prévues, notamment, par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205995_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'agglomération d'Agen une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e0154374e929a9d8fa348a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01241
17 décembre 2013
17 décembre 2013
AUX MOTIFS QUE: «(¿) conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale dont feraient l'objet
Source officielle2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd42e
9 avril 2025
9 avril 2025
47 du code civil.
Source officiellePage 51 sur 680