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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6034d9126b510d03f8810b35
15 septembre 2016
15 septembre 2016
26 et 27 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, ' de dire nuls et de nul effet, au visa des articles L.341-3 et L.341-5 du code de la consommation les engagements de caution datés des 5 septembre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et au premier alinéa
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a4a458f4b79818d07e65
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Benetreau en vertu de l'article 699 du même code.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201080_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Eu égard à sa nature et au temps écoulé, cette omission constitue une fausse déclaration au sens des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 845-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1985:0212JUD000902480
12 février 1985
12 février 1985
Liesch, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement). 5. Ayant assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2410409_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204084_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202954_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202557_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielleChambre 3P
DTA_2202558_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 5.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65849161e41137cbf9fc86e9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile, Le condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Ariane Lami Sourzac, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité des articles 20, 22 et 46 du règlement de voirie et de l'article 5 de l'annexe 2 au règlement : 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du même code : « (…) / II. - 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770
5 septembre 2018
5 septembre 2018
octobre 2006 limitant à 120 000 euros l'engagement souscrit par chacun des époux, la cour d'appel a violé l'article L. 341-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'un
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f816430a9accd9695a422f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé
Source officiellePage 51 sur 518