dates et à la cinquième il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces quatre demandes ; qu'en

X... a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ont été établies par voie de taxation d'office par application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts applicables

Par un arrêté du 8 novembre 2021, le maire d'Ivry-sur-Seine a ordonné, sur le fondement de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture immédiate de l'établissement recevant

à la charge de la société GFDI 45 une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cet arrêt comme un nouvel arrêt, mais bien comme une continuité de la maladie de M.

code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y

Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

L. 1233-45 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique qui a manifesté le désir d'user de la priorité de réembauche

de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pierre X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

les bases de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Aux termes de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version en vigueur au moment des faits : " Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées

des bases d'imposition ; En ce qui concerne la réintégration des provisions pour dépréciation de stock constituées par la société : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

de l'article 156 du code a été révélé à l'administration par un contrôle sur pièces opéré indépendamment de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'exploitation agricole du contribuable

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre