Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101204
4 novembre 2015
4 novembre 2015
1134 du Code civil ; 3.
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d322
11 mars 1993
11 mars 1993
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688
22 septembre 2010
22 septembre 2010
forfaitaire de l'article L. 8223-1 du Code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
16 juillet 2014
41 en ce qu'il est applicable aux installations existantes, et des articles 13, 15, 20, 42 et 44 de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
indemnitaire préalable ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Méry-sur-Oise la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427506
14 octobre 2020
14 octobre 2020
En application de l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, chaque service d'incendie et de secours est équipé d'un système de gestion des alertes et de gestion opérationnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
) de mettre une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
), et de [L] [N] [B] [S], née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 12] (44) ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts ; la notion d’activité principale devant être appréciée au regard du Kbis ou des statuts de la société ; - l’administration a elle-même reconnu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03931_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03938_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-5
69d2fa4fcdc6046d47400d35
11 juillet 2025
11 juillet 2025
*1DE/06/44/12/88* LRAR: -M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310715_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur la réparation des préjudices : Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03939_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912070_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03940_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 645