Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2502114_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait son article L. 435-1 ; - elle méconnaît la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2500737_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300220_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
R. 431-7 de ce code : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02561_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300799_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2000988_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; la borne incendie la plus proche est à environ 300 mètres et le risque incendie existe sur la parcelle ; en outre, le SDIS a rendu, dans le cadre du contrôle de légalité
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415332_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01475_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01889_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
doivent être présentés à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401247_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98bcb8dca058e3e78f5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601217_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601470_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603315_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604046_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504617_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402576_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Selon l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas
Source officielleChambre Sécurité sociale
692ac7b4afcd9ba2a7397ccb
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle ajoute avoir saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable le 23 décembre 2019 dans le délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L. 431 ' 2 du code de la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105031_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît
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