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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307570_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
R. 425-21 que de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé ne méconnaît pas les articles UD 10 et 11 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203867_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration
Source officielle10ème Chambre
DTA_2408485_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201417_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La décision attaquée mentionne, d’une part, les articles L. 421-3, R. 421-3 et R. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, que le président du conseil départemental des Landes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405002_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'arrêté du 5 janvier 2017 et est entachée d'erreurs d'appréciation, d'une part, quant à la gravité de son état
Source officielle2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
26 février 2026
demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R*423-1 pour déposer une demande de permis. » Aux termes de l’article R. 423-1 dudit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203182_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 424-17 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210370_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
fond de parcelle ; - le projet en cause méconnaît l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l’article UB9.1 du règlement du PLUi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505964_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305063_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414561_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
I..., né le 26 mai 1995, ressortissant de la République démocratique du Congo, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308939_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En outre, aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle7ème chambre
DTA_2505154_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par suite, les motifs tirés de la méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 UC du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Rosheim sont infondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ce point en violation des articles L. 425-9 et R. 424-6 du code de l’urbanisme ; - aucun espace de stationnement n’est prévu en violation des articles 32 et 35 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505290_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la carte de séjour temporaire prévue par celles de l’article L. 425-9 de ce même code, l’a obligé à quitter
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