Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2401503_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A. 424-16 et A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2434328_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 13 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502924_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellesoc
61372432cd58014677413759
31 mars 2004
31 mars 2004
L. 421-2 du Code du travail ; 3 / que n'est pas à la disposition de l'employeur et soumis à ses directives celui qui attend seulement d'être informé de l'existence d'un travail qu'il pourra exécuter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505412_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
à l'intéressé les délais de procédure prévus par les dispositions des articles D. 431-7 et R. 425-12 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. (…) » 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 422-2 du même code " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en forêt, l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le local d'ordure ménagère n'est pas placé sur le domaine public contrairement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200426
20 mars 2008
20 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du code de procédure pénale, L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du code des assurances
Source officielle11ème chambre
DTA_2507494_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106430_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article A 424-2 du même code : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / (…) c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200275_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406258_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions n’est pas établie.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407198_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officiellecomm
61372416cd5801467741214d
6 mai 2003
6 mai 2003
1134 du Code civil ; 3 ) qu'une mention ajoutée en marge de l'acte du 28 mars 1996 stipule "en ce qui concerne les éléments corporels, il (le cessionnaire) les prendra en bon état d'entretien, de fonctionnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
contenant de l’amiante ; - il a été pris en méconnaissance des articles R. 421-7 et L. 421-3 du code de l’urbanisme, en l’absence d’obtention d’un permis de démolir ; - le projet aura pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 994