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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613722d6cd58014677402181
5 mars 1997
5 mars 1997
1134 et 2221 du Code civil, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que n'étant pas contesté que la salariée avait sollicité la radiation de l'instance en référé, en raison de l'accord
Source officielle4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202425_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 de ce même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens ().
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
6660a734034fdec52d9ce109
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.412-1 du même code dispose : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
code de l’environnement ; la notice architecturale est insuffisante, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande méconnaît les articles R. 431-9 et R. 431
Source officielleciv1
613722decd58014677402882
1 juillet 1997
1 juillet 1997
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503207_20260218
18 février 2026
18 février 2026
6 et 7 de la convention franco-algérienne et de l’article 371-2 du code civil ; - méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2206659_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6 du même code, valable en dernier lieu jusqu'au 2 avril 2021.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210375
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 411-1 du code de la sécurité sociale » (arrêt p. 7 § 14), la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Louis Callens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crown Source International Ltd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L121-12 du code des assurances, de sorte que la dette qu'il contracte peut être assurée dans le cadre d'un contrat d'assurance responsabilité civile (1ère Civ 9 novembre 1999 n°97-16.306
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300107
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la forclusion n'est pas encourue si le preneur établit que les conditions de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103778_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable car tardive ; - elle est également irrecevable, en raison de la méconnaissance des articles R. 421-1, R. 412-1 et R. 415-5 du code de justice administrative
Source officielleChambre Sociale
6789fa460c7dc206c9eb7e43
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L 411-47 du code rural.
Source officiellePage 51 sur 636