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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f8fcdc6046d478e93b5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[F], se fondant sur les dispositions des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.4121-1 et suivants du code du travail mais également de l'article L.4131-4 du même code, soutient
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635def683f470e3416dc7f
29 juin 2011
29 juin 2011
LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD003139703
15 janvier 2008
15 janvier 2008
16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606bc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[G] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[H] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda92
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L 411-1 du même code (livre IV) dispose que : 'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à
Source officielleService de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202079
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil ; 2 / que si la décision de la caisse d'admettre un accident comme accident du travail est déclarée inopposable à l'employeur, la conséquence
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504657_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
R. 412-1 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours à peine d’irrecevabilité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01809
29 septembre 2010
29 septembre 2010
L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que c'est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade2bf575634f1371ee49
7 septembre 2022
7 septembre 2022
II Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile, ASTATO sera condamnée aux dépens de l'appel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202980_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 411- 2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d3fc4cf860008dff4bb
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 4131-2, L 4131-3 et L 4132-3 du code du travail ; que les conclusions de son enquête ont été communiquées au CHSCT du 9 mars 2018 dont M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100499
25 septembre 2024
25 septembre 2024
4 et 5 du code de procédure civile, R 3211-39, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 3211-39, alinéa 2, et R. 3211-44 du code de la santé publique : 6.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920ab
25 février 2015
25 février 2015
Celui-ci sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503469_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officiellePage 51 sur 453