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9 993 résultats pour « Article 413-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01180_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2024458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

R. 412-1 du code de justice administrative et dépourvue d'objet comme dirigée contre une saisie elle-même dépourvue d'objet et qui ne peut produire aucun effet ; - les moyens invoqués sont inopérants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00381

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité au titre d'un préjudice lié à son

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd59

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

339 et suivants du Code des douanes, ainsi qu'à l'article 646 du Code de procédure pénale ; " alors, enfin que, par arrêt incident en date du 23 juin, la Cour a refusé de constater le caractère indivisible

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100208_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie, dans sa version

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203190_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle fait valoir que : - la requête est tardive et ne respecte pas les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable pour défaut de qualité à agir des

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101138_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure : " Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour une durée de trois ans renouvelable une fois par reconduction expresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba30cdc6046d47e943f2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Anne Hauptman, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c058a0

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.-433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67802bdd9c3ba90f51dc475c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de solliciter, au visa des articles 145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01161_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100568

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01966_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

à son droit à la vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61627eaa38d18b7ebf63d32f

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

[F] à lui payer la somme de 2.190 € pour préavis non exécuté et celle de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006466

Admin. suprême

13 juin 2007

13 juin 2007

irrecevable, par un arrêt en date du 23 mars 2005 ; que la société se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04264_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

L'article R. 776-5 du même code dispose que : " () Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01309_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03264_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 411-1 à L.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2302341_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de délivrance, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208379_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En ce qui concerne le motif de refus fondé sur l’application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme : « En l'absence

Source officielle