CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 227 résultats pour « Article 40-II Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101519_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104872_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 283 de ce code : " () / 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910220_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

209 B du code général des impôts aux résultats des sociétés UPLHC I et UPLHC II, que : - le société UPLHC I n'est pas soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A dès lors que le

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Toutefois, ces conditions propres aux logements HLM ont un domaine d'application très réduit, puisque la loi du 25 mars 2009 est venue préciser dans les articles 40, I et 40, III de la loi de 1989 que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02252_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Quant aux prestataires de service, à supposer qu’ils ne puissent être regardés comme des personnels au sens des dispositions précitées de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts, il ne

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03218_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts aux pénalités pour manœuvres frauduleuses de 80 % infligées à la SARL Auteuil Market.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206981_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206982_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il cite en particulier l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts et l'article 39.1 du code général des impôts, et expose que la société a comptabilisé les frais de fuel et d'électricité relatifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001790_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ./ Les commissions peuvent également

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001509_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02338_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306613_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306628_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202160_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201914_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par suite, le vice de procédure invoqué, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme, qui manque en fait, doit être écarté. 4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc108fad4e9a34ca0d1c97

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

700 du code de procédure civile, - débouté Mme Aurélie X... épouse Y... du surplus de ses demandes, - débouté l'Association de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

euros à titre accessoire, - 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002627_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En application de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle

Page 51 sur 462

← PrécédentSuivant →