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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400325_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un courrier du 16 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906465_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306081_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2402466_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

40 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407858_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

302 septies A du code général des impôts ; 2° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas la limite prévue au b du II de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2501411_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - outre le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier, relatif à la protection contre les risques d’incendie, le projet doit être refusé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306994_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2111314_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 117 du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme revenus distribués des charges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

455 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01578

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

455 du Code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200828

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d0dcdc6046d47ee1d69

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] [B] à payer à la société Agence immobilière Saint-Martin la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6164028080759c6f2497f9ff

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02427_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2009027_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la minoration d'actif (10 000 euros) : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100347_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

mettre à la charge de Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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