C et, dès lors, le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... ont, en outre, été assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.

Article 4 : Le CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne une somme de 955 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L.13-13 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L.13-6 de ce même Code.

délibéré () ". 13.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, relatif aux revenus de capitaux mobiliers imposables au titre de l'impôt sur le revenu : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (

Les rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

M J, d'ordonner, avant dire droit, une expertise ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Dijon une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

En application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, M.