Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2322606_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Arrow Midco SARL, supérieur au taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, aurait pu être obtenu auprès d'établissements ou d'organismes financiers indépendants
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008135976
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret :
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008135984
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret :
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136084
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136095
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136105
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136114
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138911
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138887
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138895
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138901
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137816
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008137867
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137935
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008138880
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008140485
21 novembre 2003
21 novembre 2003
éléments de signalement dans les seuls cas visés par le 1° de l'article 3 ; - les activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ; qu'aux termes de l'article 3 de ce même décret : Les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10146
3 avril 2019
3 avril 2019
R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePage 51 sur 804